Version du 22 septembre 2026. Elle s'applique aux devis acceptés à partir de cette date.
1. Qui vous propose ce service
SIVC est un service de la Société Française des Véhicules d'Exception (SFVE), SAS au capital de 21 000 euros, 2 place Gailleton, 69002 Lyon, RCS Lyon 888 324 217, joignable à info@sfve.fr. C'est un service privé : il n'est ni l'ANTS ni la FFVE, et vous pouvez faire vous-même votre demande de carte grise sur le site officiel de l'ANTS.
2. Ce que fait SIVC
SIVC étudie votre situation, vous indique la démarche et les pièces nécessaires, vérifie les documents que vous fournissez, monte le dossier d'attestation de véhicule de collection auprès de la FFVE, prépare la demande de certificat d'immatriculation et la suit jusqu'à sa délivrance.
SIVC n'est pas habilité par le ministère de l'Intérieur à enregistrer lui-même les demandes d'immatriculation. La demande est déposée sur le site de l'ANTS soit par vous, avec le dossier préparé, soit par un professionnel de l'automobile habilité auquel vous donnez mandat (cerfa 13757). Le devis précise la solution retenue.
La délivrance de l'attestation appartient à la FFVE ou au constructeur, celle du certificat d'immatriculation à l'administration. SIVC s'engage à présenter un dossier exact et complet et à le suivre avec soin ; il ne peut pas garantir leur décision.
3. Prix
Les prix de la prestation sont ceux de la page Tarifs au jour du devis, en euros toutes taxes comprises : 190 € pour l'achat d'un véhicule déjà en collection, 350 € pour un passage en collection, 550 € pour un import depuis l'Union européenne, 750 € pour un import hors Union européenne. Un dossier particulier (titre manquant, véhicule jamais immatriculé, historique incomplet, véhicule modifié) peut appeler un supplément, toujours indiqué sur le devis avant votre accord.
Quand le dépôt est confié à un professionnel habilité, ses frais sont compris dans le prix. Restent à votre charge et sont réglés directement, sans passer par SIVC : l'attestation FFVE au tarif de la FFVE, les taxes de la carte grise, le contrôle technique, et le cas échéant les droits et taxes de douane et les traductions.
4. Demande, devis et paiement
La demande envoyée par le site ne vous engage pas. SIVC vous répond par un devis ferme. Le contrat est conclu quand vous acceptez ce devis par écrit, courriel compris, et que vous réglez le prix, par virement ou par carte via Stripe. Le devis vous demande si vous voulez que le travail commence dès votre règlement, ou seulement à la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
5. Rétractation
Si vous êtes un particulier, vous disposez de quatorze jours à compter de votre acceptation du devis pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Il suffit de nous l'écrire à info@sfve.fr, par exemple avec ces mots : « Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation SIVC accepté le [date], nom, adresse, date et signature si envoi papier ». Vous êtes remboursé sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.
Si vous avez demandé que le travail commence tout de suite, une rétractation reste possible : le montant correspondant au travail déjà fait est alors retenu. Une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne s'applique plus.
6. Notre engagement de remboursement
Si la vérification montre, avant tout dépôt, que le véhicule ne peut pas obtenir la carte grise de collection, la prestation est remboursée en totalité.
7. Ce que nous attendons de vous
Des informations sincères et des pièces authentiques, lisibles et à jour. SIVC peut mettre fin à un dossier qui présente une anomalie sérieuse sur l'identité, la propriété ou l'origine du véhicule ; le montant du travail restant à faire vous est alors remboursé.
8. Vos documents et vos données
Les pièces transmises ne servent qu'à votre dossier et sont supprimées au plus tard trois mois après sa fin. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
9. Une réclamation
Écrivez-nous à info@sfve.fr : nous répondons sous quinze jours.
Si le litige n'est pas résolu dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite, vous pouvez, en tant que consommateur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la SFVE, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris, mcpmediation.org. La saisine se fait en ligne sur le site du médiateur ou par courrier à cette adresse.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux que désigne la loi ; un particulier peut notamment saisir celui de son domicile.