Quel véhicule peut y prétendre
Un véhicule de collection, au sens du Code de la route, réunit trois conditions : il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, son type n'est plus produit, et il est préservé dans son état d'origine, sans modification essentielle de ses composants principaux. (source : Code de la route, article R311-1)
La mention « véhicule de collection » n'est ni automatique ni obligatoire : un véhicule de trente ans qui ne la demande pas reste sous le régime ordinaire, contrôle technique compris. (source : service-public.gouv.fr) Une fois obtenue, elle ne peut être retirée que si le véhicule satisfait aux règles de réception d'un véhicule ordinaire. (source : arrêté du 9 février 2009, article 4)
L'attestation FFVE
La demande repose sur une attestation du constructeur ou de la Fédération française des véhicules d'époque, établie sur un modèle fixé par arrêté. Elle ne vaut pas délivrance automatique de la mention : l'administration reste seule compétente. (source : arrêté du 9 février 2009, annexe VIII)
Elle se demande en ligne ou par courrier ; en ligne seulement pour les professionnels depuis le 1er août 2025. La FFVE annonce un délai de quatre à six semaines pour un dossier complet, et demande qu'elle soit présentée au contrôle technique pour les véhicules qui y sont soumis. (source : ffve.org)
Même quand la carte grise porte déjà la mention collection, la FFVE indique qu'une attestation antérieure au 24 mai 2017 doit être refaite par le propriétaire actuel. (source : support FFVE)
Le contrôle technique
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 et d'un PTAC de 3,5 tonnes au plus passe le contrôle technique tous les cinq ans. Avant 1960, ou au-delà de 3,5 tonnes, il en est dispensé. (source : service-public.gouv.fr)
À la vente, la règle générale revient : le contrôle technique doit dater de moins de six mois au jour de la demande de carte grise. (source : Code de la route, article R323-22)
Les pièces, situation par situation
Le socle commun : justificatif d'identité, justificatif de domicile de moins de six mois, demande cerfa 13750, attestation FFVE ou du constructeur, procès-verbal de contrôle technique quand il est exigé. (source : service-public.gouv.fr) S'y ajoutent, selon le cas :
- Achat en France : ancienne carte grise barrée et signée, certificat de cession et code de cession, certificat de situation administrative de moins de quinze jours, assurance et permis. (source : service-public.gouv.fr)
- Passage en collection d'un véhicule à votre nom : la carte grise actuelle. (source : service-public.gouv.fr)
- Import de l'Union européenne : titre étranger ou pièce officielle de propriété, preuve d'achat, quitus fiscal, assurance et permis. (source : service-public.gouv.fr) (source : service-public.gouv.fr)
- Import hors Union européenne : les mêmes, le certificat de dédouanement 846 A remplaçant le quitus. (source : douane.gouv.fr)
Pour un véhicule de collection, aucun certificat de conformité (COC) n'est exigé. (source : Code de la route, article R322-1) Le questionnaire donne la liste complète pour votre cas.
Importer un véhicule de collection
Hors de l'Union européenne, le véhicule passe d'abord en douane, avec son titre ou un document officiel équivalent et la facture ou le certificat de vente. La douane remet ensuite la déclaration, la quittance et le certificat 846 A, indispensable pour l'immatriculation. (source : douane.gouv.fr)
Un véhicule qui remplit trois critères, état d'origine sans modification substantielle, trente ans au moins et modèle dont la production a cessé, relève de la position tarifaire 9705 : exemption de droits de douane et taux réduit de TVA, sur demande. À défaut, il relève du chapitre 87, avec droits de douane et TVA au taux normal. (source : douane.gouv.fr, circulaire DA 14-028)
Où se dépose la demande
En ligne sur le site de l'ANTS, avec FranceConnect ou France Identité, ou avec l'aide d'un point numérique en préfecture, d'une maison France Services ou d'un professionnel habilité. Il n'y a plus de dépôt au guichet de la préfecture. Un certificat provisoire d'un mois est délivré, valable en France. (source : service-public.gouv.fr)
Si le véhicule portait une immatriculation à l'ancien format, il reçoit un nouveau numéro et de nouvelles plaques ; les plaques à fond noir sont possibles. (source : service-public.gouv.fr)
Sources officielles vérifiées le 22 septembre 2026. Cette page informe, elle ne remplace pas les textes. Étudier votre dossier.